Le dopage et la loi

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En France, l'utilisation des substances et pratiques dopantes est interdite par la loi.

La loi du 5 avril 2006, intégrée dans le Code du sport (Livre II, Titre IV), a renforcé les moyens d'action contre le dopage. Elle a mis l'accent sur la prévention et sur la répression et a permis l'harmonisation du dispositif national avec le nouveau cadre international.

L'article L232-9 mentionne l'interdiction faite à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier les capacités. La détention de telles substances sans justification médicale est également prohibée.
Mais l'interdiction de l'usage de produits dopants ne concerne pas seulement le sportif. Elle s'étend à toute personne, comme en dispose l'article L232-10 du Code du sport, qui vise l'interdiction de la prescription, la cession, l'offre, la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, "aux fins d'usage par un sportif".

Les sanctions encourues en cas d'usage ou de trafic de produits dopants sont de deux types: disciplinaires et pénales.

S'agissant des sanctions disciplinaires encourues en cas de dopage:

- Tout sportif qui participe à une manifestation sportive agrée par une fédération a l’obligation  de se soumettre aux contrôles anti-dopage qui peuvent être effectués à tout moment d’une compétition.

- L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) crééé par la loi du 5 avril 2006 organise les contrôles anti-dopage lors des compétitions et entraînements se déroulant en France. Elle procède aussi à l'analyse des échantillons prélevés et elle peut infliger les sanctions administratives de suspension. Elle peut également, à la demande des fédérations sportives, décider du renforcement des sanctions disciplinaires prises par les fédérations (par exemple : interdiction définitive de participer à une compétition).

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S'agissant des sanctions pénales :

­- Le trafic de produits dopants est puni d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende. La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou à l’encontre d'un mineur.
- Tout usage de produit classé stupéfiant par un sportif est assimilé au dopage et expose le fournisseur à des poursuites pour trafic stupéfiants.

Source :  http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/drogue/loi-drogue/dopage-loi/view

 

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